Conditions Générales d’Exécution des Travaux 

Art.l Les obligations de COICAUD division de NSA consistent en l’exécution de travaux ou de prestations selon les règles de l’art, les dispositions légales, règlementaires et normatives en vigueur à la date de l’offre.

Art.2 Le prix est établi en tenant compte de la nature des prestations, des conditions économiques et de la TVA applicable à la date de l’offre. Tout changement ultérieur de TVA (taux ou régime applicable) entraînera le réajustement automatique du prix TTC dû par le Client. Il appartient au Client d’informer COICAUD de la présence de plomb et/ou d’amiante dans le bâtiment en lui transmettant les documents requis par la réglementation (dont le DTA comprenant les composants ascenseurs et/ou DAT).

Les prix initialement convenus entre COICAUD et le Client pourront être exceptionnellement modifiés en cas de présence d’amiante, de plomb, de survenance ou de conséquences d’épidémie, ou d’un fait imprévisible tel que notamment la mise à jour et le détournement nécessaire de canalisations, lignes électriques, lignes téléphoniques, etc .dont l’existence n’aura pas été portée par le Client à la connaissance de COICAUD avant l’émission de son offre.

Art.3 Les prix sont révisés en application de la formule ci-dessous dans le cas où une période de plus de trois (3) mois s’écoulerait entre la date d’acceptation de l’offre et la date de fin des travaux/prestations pour un motif non imputable à COICAUD, sans que les prix révisés ne puissent être inférieurs au prix de base de l’offre (Po). Le retard ou l’absence de manifestation de COICAUD pour l’application de la révision n’entraîne pas renonciation de sa part à son application pour les paiements tant échus qu’à échoir. p = po(BT48)

(BT480)

P = Prix révisé hors taxe

Po = Prix de base hors taxe

BT48 = Valeur de l’indice BOSP dernier indice connu à la date de la révision BT480 = Valeur de l’indice BOSP dernier indice connu à la date de l’offre

Art.4 Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue comptant et sans escompte à réception de la facture. Lorsqu’un autre délai de paiement est convenu aux conditions particulières, il s’entend hors acompte à la commande qui reste payable comptant.

Le paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige, et aucune réclamation sur la qualité d’une prestation n’est suspensive du paiement de celle-ci tant que la preuve de sa défectuosité n’est pas démontrée. Tout retard dans le paiement d’une facture entraîne, après mise en demeure préalable par lettre recommandée lorsque la loi l’exige, l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est porté au taux Refi de la BCE majoré de 10 points pour les clients professionnels ou au taux fixé par la réglementation pour les clients publics. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes dues.

Sauf pour les Consommateurs, un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée sera dû par le Client quel qu’il soit pour participation aux frais de recouvrement outre les éventuels frais supplémentaires que COICAUD serait en mesure de justifier.

Art.5. La propriété du matériel sera transférée au Client après encaissement de l’intégralité du prix fixé. Néanmoins, le transfert du risque au Client se fait dès la livraison du matériel sur le site. Le Client est responsable du gardiennage de son site. COICAUD ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de vol et/ou dégradations du matériel même avant réception.

Art.6 Tous les documents techniques demeurent la propriété exclusive de COICAUD et ne peuvent être ni reproduits ni communiqués à des tiers d’une façon quelconque sauf application de la réglementation, ni utilisés pour la fabrication des pièces composantes. Le matériel de télésurveillance installé le cas échéant, chez le client ainsi que es données sur les performances de l’appareil notamment celles transmises à la Centrale de veille COICAUD Line, demeurent la propriété de COICAUD ou de toute société affiliée, contrôlant ou contrôlée par COICAUD. Ce matériel n’est pas considéré comme un élément incorporé à l’installation.

Le matériel de liaison phonique bidirectionnelle en lien le cas échéant avec un module GSM, installé sur les appareils est considéré, si celui-ci a été acheté par le Client, comme un élément s’y incorporant. COICAUD est autorisé à utiliser ce matériel en association ou non avec le matériel de télésurveillance, en vue d’assurer l’entretien, le dépannage des appareils et la transmission des alarmes.

Le Client autorise COICAUD à installer le matériel de téléalarme et télésurveillance dans ses locaux et à réaliser toutes les connexions nécessaires avec son installation. A l’issue du contrat de maintenance confié à COICAUD, quel qu’en soit le motif, le Client s’engage à laisser COICAUD accéder au matériel de télésurveillance afin de retirer et/ ou de modifier ce matériel, ainsi que tout logiciel en faisant partie (y compris en changeant les éléments de mémoire programmée) sans que soit affectée la fonction de liaison phonique bidirectionnelle si celle-ci est la propriété du Client.

Tout logiciel faisant partie du système de liaison phonique bidirectionnelle est considéré comme la propriété de COICAUD..

Art.7 Le Client doit assurer un accès libre, sécurisé et salubre aux techniciens COICAUD intervenant sur l’installation.

Le Client s’engage à fournir à COICAUD préalablement à son intervention, la liste des travaux/interventions effectués sur l’installation par un tiers ou par le Client.

COICAUD ne peut être en aucun cas tenue responsable des conséquences liées aux manquements du Client, notamment lorsque ces manquements n’ont pas permis à COICAUD d’intervenir dans des conditions normales et/ou sans avoir été préalablement et pleinement informée.

Art.8 COICAUD inclut dans son offre la reprise et la mise au rebus du matériel remplacé. Si le Client souhaite conserver ledit matériel, il devra en informer COICAUD avant le démarrage des travaux. La conservation du matériel sera alors réalisée aux frais du Client.

Art.9. Les travaux sont effectués pendant les heures normales de travail de COICAUD soit du lundi au vendredi de 8h à 17h. Si, à la demande du Client, les travaux doivent être réalisés en dehors des heures normales, ceux-ci feront l’objet d’un devis complémentaire.

Art.10 En l’absence de réception formalisée, le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la remise en service de l’appareil pour faire valoir ses observations sur les travaux réalisés par COICAUD. Passé ce délai, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve et conformes à la commande.

Art.ll COICAUD n’est pas responsable des retards apportés à l’exécution de ses prestations qui ne lui sont pas directement imputables et notamment (i) en cas de force majeure ou autres événements de nature à empêcher l’exécution normale des travaux tel que notamment les épidémies et leurs conséquences, (i) retard de paiement par le Client à l’une des échéances prévues, (iii) modification de la commande.

Art.12 Les prestations incluent la remise en service de l’appareil sous réserve d’empêchements techniques. En cas de retard de paiement du Client, l’appareil pourra être laissé à l’arrêt. II appartiendra alors au Client d’informer COICAUD du parfait règlement des sommes dues afin que COICAUD, après vérification, intervienne pour la remise en service de l’installation. COICAUD remettra alors l’appareil en service dans les meilleurs délais.

Art.13 COICAUD se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande du Client qui l’accepte, auprès d’un sous-traitant de son choix. COICAUD reste responsable des prestations sous-traitées.

Art.14 COICAUD garantit le matériel installé pendant une année à compter de sa date de réception. A ce titre, COICAUD s’engage à réparer ou remplacer le matériel à l’exception des consommables. Sauf application de l’art.L211-16 du code de a consommation, la réparation, la modification ou le remplacement d’un matériel garanti ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit informer immédiatement COICAUD, par écrit, des désordres qui se sont manifestés. Lorsque COICAUD n’est plus le prestataire de maintenance de l’installation, il appartient au Client de faire la preuve du défaut du matériel installé pour pouvoir mobiliser cette garantie.

COICAUD, située 131 Chemin du Moulin Carron à Ecully (69130), reste en outre tenue, des vices cachés au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil et, à l’égard des consommateurs, à la garantie légale de conformité du matériel objet du contrat suivant les articles 1.211-1 et suivants du code de la consommation.

Les garanties ci-dessus ne couvrent pas les désordres consécutifs à l’effet de l’eau, du feu, d’une ventilation insuffisante ou de variation de tension, d’un tassement du bâtiment, d’un défaut d’entretien ou de révision de l’installation, de l’intervention de tiers, d’une mauvaise utilisation, d’un acte de vandalisme ou de malveillance, ou de toute autre cause extérieure à COICAUD.

Elles ne sauraient se confondre avec l’entretien courant des appareils qui doit reprendre immédiatement après la fin des travaux et ne peuvent en aucun cas s’étendre aux travaux nécessaires pour remédier à l’usure normale ou à l’usage.

Tout déplacement de COICAUD, alors que les désordres s’avéreraient être non liés au matériel installé, pourra être facturé à hauteur de 200€HT.

Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 2119 du code de la consommation ;- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Art.15 Sauf lorsque cela est interdit par la réglementation, la responsabilité de COICAUD est limitée aux dommages directs causés par sa faute ou sa négligence, à l’exclusion des dommages indirects, et pour un montant ne pouvant dépasser 50/0 du montant du contrat, ce montant tenant compte, le cas échéant, du montant de pénalités appliqués. En tout état de cause, COICAUD ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de quelque nature que ce soit en cas d’interruption ou de défaut des communications quelle qu’en soit l’origine.

Art. 16 En cas d’annulation ou de résiliation de la commande, pour quelque motif que ce soit non imputable à COICAUD, le Client reste redevable de 800/0 du montant de la commande.

Art. 17 Toute modification des termes de la commande devra faire l’objet d’un avenant accepté des deux parties.

Art. 18 En cas de litige, si le Client a contracté en qualité de commerçant, il est de convention expresse que le tribunal compétent est celui du siège social de COICAUD. Dans le cas contraire, la juridiction compétente est celle du lieu où le Client demeure ou celle du lieu d’exécution de la commande.

Art. 19 Les obligations et droits de COICAUD attachés à ce contrat sont de plein droit transférables à toute société affiliée contrôlant COICAUD, contrôlée par elle ou sous contrôle commun.

Art. 20 Sauf convention spéciale écrite, la présente commande est régie par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion expresse des Conditions Générales du Client ou de toutes autres stipulations non compatibles ou supplémentaires.

Art. 21 Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à être intégrées aux fichiers clients de COICAUD. Elles peuvent être utilisées à des fins de démarchage commercial par COICAUD et par toute autre société du groupe auquel appartient COICAUD. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 juin 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à son Ingénieur Commercial.

Art.21 Si vous contractez en qualité de Consommateur (Personne Physique) au sens du Code de la Consommation (en cas de démarchage ou de contrat conclu hors établissement) ou comme professionnel ayant moins de 5 salariés (en cas de contrat conclu hors établissement), se reporter à l’annexe 1 des présentes conditions générales de vente.

Art.22 COICAUD se réserve le droit de notifier au Client la résiliation de plein droit du contrat avant son terme, dans l’hypothèse où la transaction s’avérerait ne pas être, ou ne plus être, conforme avec les lois et règlements applicables à COICAUD notamment au regard des règles du commerce international visant à interdire le commerce de biens ou de services avec certaines personnes physiques ou morales ou entités sujettes à des sanctions internationales économiques et/ou financières. Dans ce cas, le Client ne pourra demander aucune indemnité au titre de ladite résiliation.

Extraits du CODE de la CONSOMMATION

Garantie légale de conformité

Art. L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2 Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1.211-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du CODE CIVIL

De la garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 .- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE I DROIT DE RETRACTION

Si vous contractez en qualité de Consommateur (Personne Physique) au sens du Code de la Consommation (en cas de démarchage ou de contrat conclu hors établissement) ou comme professionnel ayant moins de 5 salariés (en cas de contrat conclu hors établissement), le présent Contrat n’est définitif qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de votre commande. Vous pouvez toutefois demander de manière expresse l’exécution du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation.

Sauf mise en œuvre du droit de rétractation, en cas d’annulation ou de résiliation de la commande, pour quelque motif que ce soit non imputable à COICAUD, le Client reste redevable de 800/0 du montant de la commande.

COICAUD se réserve le droit de refuser toute commande passée en infraction avec les lois et règlements ou les règles éthiques applicables à COICAUD notamment avec les règles du commerce international visant à interdire le commerce de biens et de services avec certaines personnes physiques ou morales ou entités sujettes à des sanctions internationales économiques et/ou financières.

DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à votre Ingénieur Commercial (à l’adresse mentionnée sur le contrat) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous demandez le commencement d’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, le matériel étant fabriqué spécialement pour l’exécution de votre contrat, il vous sera facturé en totalité.